Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud dépose une proposition de loi qui vient modifier le secteur coopératif
Le député des Hautes-Alpes et maire de l’Argentière-la-Bessée, a déposé une proposition de loi relative à la rémunération des parts sociales des sociétés coopératives, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale le jeudi 10 mars 2016.
Le 24 février dernier, le président de l’Udess 05 Jean-Claude Eyraud, accompagné par Jean-Joël Fraizy et Claire Denizot, rencontrait le député des Hautes-Alpes afin d’en savoir plus sur cette proposition de loi qui vient impacter le monde coopératif.
D’où vient cette proposition de loi, à quel besoin répond-elle ?
Joël Giraud : « C’est le réseau des banques relevant de l’économie sociale et solidaire, qui m’a fait observer que le secteur de l’ESS était en difficulté à cause du calcul des taux de rémunération prévu par la loi du 10 septembre 1947. Cette politique actuelle pratique des taux très bas et les sociétaires n’ont plus de retour en terme de rémunération sur leur capital ou vraiment très peu. Par exemple pour 2016, le taux est inférieur à 1%, alors que les produits bancaires ont des taux plus importants. Ce qui peut amener à considérer que la part sociale dans les coopératives n’a plus de signification pour des personnes qui souhaiteraient investir.
L’économie sociale est solidaire est un secteur majeur de notre économie nationale et même locale. Le département des Hautes-Alpes est celui où il y a le plus d’ESS par habitants. De plus, pendant la période de crise, c’est le seul secteur qui crée encore de l’emploi. Il faut donc faire attention à ne pas le déstabiliser et le fragiliser. »
Quel taux sera alors pratiqué ?
JG : « A ce jour, les détenteurs de parts sociales sont rémunérés selon les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947. La rémunération des parts sociales de l’ensemble des coopératives ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations (TMO – voir ci-dessous) des sociétés privées. Notre but est de relever le taux de 2 points, pour permettre une rémunération honnête pour les sociétaires, sans le transformer non plus en taux d’usure. »
Quels sont les impacts attendus ?
JG : « Nous avons tout d’abord voulu éviter une hémorragie, ne pas perdre de sociétaires et donc consolider le modèle coopératif.
Ensuite, il s’agissait de donner un coup de fouet et permettre le développement de ce modèle.»
Pour retrouver la proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
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Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) C’est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent. L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose qu’il constitue le taux plafond pour l’intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. L’accord détermine l’affectation des sommes issues de la participation. Plusieurs affectations sont possibles notamment en compte courant bloqué dans l’entreprise, en plan d’épargne entreprise (PEE), en plan d’épargne interentreprises (PEI) ou encore en plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux déterminé par l’accord qui ne peut être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées. Source : Site du Trésor public |
