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Statuts

Les statuts de l’Udess 05 ont été adoptés par l’AG constitutive le 23 janvier 2008
et modifiés par l’AG extraordinaire du 8 avril 2011

PRÉAMBULE

L’Économie Sociale et Solidaire est un secteur important de l’économie française et européenne.
Composée de sociétés de personnes gérées démocratiquement, elle contribue à l’activité économique et à la prestation de service d’intérêt général dans les secteurs marchands ou non marchands et dans de nombreux domaines d’activités: agriculture, bâtiment, industrie, services, banque, assurance, protection sociale, sport, services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, éducation populaire, logement, culture, tourisme, environnement, santé.
Elle s’exprime au travers notamment de ses trois composantes historiques que sont les coopératives, les mutuelles et les associations. Mais aussi au travers de sa capacité d’innovation et de solidarité dans une multitude de secteurs et dans de nouveaux champs d’activité et de citoyenneté dont l’Économie Sociale et Solidaire est souvent porteuse.

Les entreprises, les organisations et les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire entendent participer à la promotion d’un système économique qui soit d’abord au service des femmes et des hommes qui le composent, l’animent et en bénéficient.
Ils proposent pour cela un mode d’organisation original fondé sur l’initiative et la responsabilité collective qui se caractérise par :

  • l’application de principes démocratiques dans le fonctionnement des entreprises, indépendamment de tout système d’enrichissement personnel des dirigeants,
  • la production de biens et de services avec un objectif social,
  • la reconnaissance de la citoyenneté et de la participation du plus grand nombre (adhérents, sociétaires, salariés, actionnaires, usagers.),
  • et la recherche d’une performance économique plus solidaire, plus respectueuse des personnes et des territoires.

ARTICLE 1 : Dénomination et forme

II est constitué entre les différentes organisations de l’économie sociale et solidaire oeuvrant dans les Hautes Alpes, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts, dénommée : Union départementale de l’économie sociale et solidaire des Hautes-Alpes dite : Udess 05
Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 : Objet

L’Udess 05 a pour objet de :

  • affirmer la présence de l’économie sociale et solidaire dans les Hautes-Alpes en assurant une mission générale de représentation de l’économie sociale et solidaire,
  • représenter les employeurs, les entreprises de l’économie sociale et solidaire des Hautes-Alpes,
  • assurer la promotion et la diffusion des principes de l’économie sociale et solidaire,
  • créer des synergies entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire des Hautes-Alpes,
  • être force de proposition et interlocuteur auprès des services de l’État et des collectivités locales,
  • aider ses adhérents à être des acteurs du développement local et durable.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège de l’association est fixé à GAP.
Il peut être transféré en tout autre lieu du département des Hautes-Alpes sur simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 : Membres

Sont membres de l’Udess 05 les entreprises et les organisations de l’économie sociale et solidaire œuvrant dans les Hautes-Alpes qui adhèrent aux présents statuts et ayant acquitté leur cotisation annuelle.
Les entreprises et les organisations membres de l’association sont réparties dans cinq collèges :

1er collège : secteur mutualiste
2e collège : secteur coopératif
3e collège : secteur couvrant les domaines de l’emploi, de la formation, de l’économie solidaire,
de l’agriculture, du développement local
4e collège : secteur couvrant les domaines du sanitaire, du médico-social, du social
5e collège : secteur couvrant les domaines de l’animation, du tourisme social, du sport, des loisirs, de la culture

ARTICLE 5 : Admission, radiation

L’admission à la qualité de membre est prononcée par le conseil d’administration.
La qualité de membre se perd par :

  • la démission ou cessation d’activité de l’adhérent,
  • l’exclusion pour non paiement de la cotisation,
  • la radiation pour faute grave prononcée par le conseil d’administration, après audition du membre concerné,
  • par la dissolution ou la liquidation de l’Udess 05.

ARTICLE 6 : Assemblée générale ordinaire

6.1 : Composition, fonctionnement de l’AG

L’assemblée générale réunit les délégués de toutes les entreprises et organisations adhérentes à l’Udess 05, à jour de leurs cotisations statutaires. Tous ont le pouvoir de voter.
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le président. L’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration est indiqué sur les convocations.
Son bureau est celui du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Il est tenu procès-verbal approuvé par le conseil d’administration de chaque assemblée générale.

6.2 : Pouvoirs de l’AG

L’assemblée générale ordinaire reçoit les rapports sur l’évolution de la situation matérielle et morale et sur l’évolution de la situation financière consécutives à la gestion du conseil d’administration. Elle statue sur l’approbation de l’un et de l’autre rapport après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle des comptes.
Elle fixe le montant des cotisations annuelles.
Elle élit les administrateurs et les membres de la commission de contrôle des comptes.
Elle arrête les orientations de l’association pour l’année à venir.
En outre, elle délibère sur toutes les autres questions portées à son ordre du jour.

ARTICLE 7 : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être constituée en cas de besoin, ou sur la demande motivée du quart des membres.
Les conditions de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.
L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution de l’association. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 8 : Conseil d’administration

8.1 : Composition du CA

L’Udess 05 est administrée par un conseil d’administration composé des administrateurs élus tous les trois ans par l’assemblée générale annuelle et répartis également entre les cinq collèges précisés à l’article 4.
Leur nombre est fixé à 25. En cas de carence partielle ou totale de représentants d’un ou plusieurs collèges au sein du CA, ce dernier pourra néanmoins valablement fonctionner et délibérer.
Les personnes physiques appelées à siéger au conseil d’administration pour les cinq collèges statutaires doivent être obligatoirement désignées par l’organe statutaire de la personne morale qu’ils représentent.

8.2 : Élection, durée du mandat, vacance de poste

Les administrateurs sont des personnes physiques élues par l’AG pour trois ans. Ils sont rééligibles. Les fonctions d’administrateur sont bénévoles ; toutefois, dans le cadre de leurs fonctions statutaires ou de certaines missions confiées par le CA, les administrateurs pourront se faire rembourser, sur présentation des justificatifs, les frais inhérents à celles-ci.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur suite notamment au décès, à la démission ou à la révocation par son organisation délégataire de l’un de ses membres, le conseil d’administration peut coopter, sur proposition du collège statutaire concerné, un administrateur qui, dans ce cas, assurera la durée restant à courir du mandat de l’administrateur remplacé. Cette nomination est soumise à la ratification par l’assemblée générale ordinaire ; si la nomination faite par le conseil d’administration n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables.

8.3 : Réunions du CA

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins trois fois par an. Il peut se réunir par visioconférence.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si le tiers des membres convoqués est présent.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration est autorisé, chaque administrateur ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir en plus du sien.
Tout membre du conseil qui n’aura assisté à aucune réunion entre deux assemblées générales sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal approuvé par le conseil d’administration de chaque réunion.

8.4 : Pouvoirs du CA

Par délégation de l’assemblée générale, le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour mettre en oeuvre les orientations décidées par l’AG, pour gérer et administrer l’association et la représenter vis à vis des tiers.
Il autorise tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale. Il contrôle la gestion des membres du bureau.
Il prépare les bilans et comptes rendus, l’ordre du jour et les propositions de modification de statuts et du règlement intérieur présentés à l’assemblée générale ou à l’assemblée générale extraordinaire. Il se prononce souverainement sur les admissions et les radiations des membres de l’association.
Il fixe le taux des remboursements de frais qui peuvent être dus à ses membres pour l’exécution de leurs missions.
Il est chargé de la décision d’ester en justice. Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du président, seul représentant en justice de l’association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l’association.

ARTICLE 9 : Bureau

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé des membres suivants :

– président,
– 1er vice-président,
– 2e vice-président,
– secrétaire général,
– secrétaire adjoint
– trésorier
– trésorier adjoint

Leur mandat est renouvelable tous les trois ans. Le président ne peut assumer plus de deux mandats successifs.
Le président et les deux vice-présidents sont obligatoirement représentant des trois grandes familles des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en référence aux différents collèges définis dans l’article 4 des statuts :

– les entreprises coopératives (1er collège)
– les entreprises mutualistes (2ème collège)
– les entreprises associatives (3éme, 4éme et 5éme collèges)

Après l’élection du président, le conseil d’administration élit ses deux vice-présidents parmi les représentants des deux grandes familles autres que celle dont est issu le président.
Les autres membres du bureau sont élus parmi les candidats issus indifféremment de l’un ou l’autre des collèges.
Le bureau se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. En cas de carence d’une des trois grandes familles de l’ESS pour assurer un poste de vice-président, l’association pourra néanmoins valablement fonctionner sous réserve que soient assurées les fonctions de président, secrétaire général et trésorier.
Le règlement intérieur précise les différentes fonctions et responsabilités exercées par les membres du bureau.

ARTICLE 10 : Commission de contrôle des comptes

La gestion des comptes de l’association est contrôlée par une commission de contrôle des comptes composée d’au moins deux membres issus de collèges différents et élus chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire par les membres de l’assemblée générale parmi eux.
Ils ne peuvent être investis d’aucune autre fonction.

ARTICLE 11 : Ressources

Les ressources de l’Udess 05 se composent notamment :

– des cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé, pour chaque exercice, par l’assemblée générale,
– des subventions et des dons,
– le produit des activités et manifestations liées à l’objet,
– et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Il peut être modifié dans les mêmes conditions.
Il précise les modalités d’applications des statuts.

ARTICLE 13 : Modification et dissolution

Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut apporter aux statuts toute modification.
L’assemblée générale extraordinaire peut prononcer la dissolution de l’association. Dans ce cas, elle nomme un ou plusieurs liquidateurs et, s’il y a lieu, l’actif est dévolu à la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Provence Alpes Côte d’Azur, ou, à défaut, à tout autre organisme poursuivant le même objet.

ARTICLE 14 : Formalités

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Statuts adoptés par l’assemblée générale constitutive le 23 janvier 2008, à Gap,
modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2011, à Gap.