Sociétés commerciales de l’ESS : conditions à remplir au 01/01/2016
A compter du 1er janvier 2016, ces sociétés devront respecter certaines règles et les faire ressortir dans leurs statuts :
- avoir un objet social ayant une utilité sociale, correspondant à l’un au moins de ces 3 objectifs :
– le soutien aux personnes fragiles du fait de leur situation économique ou sociale, ou personnelle,
– la contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale,
– le concours au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l’activité de la société soit liée à l’un des 2 objectifs mentionnés ci-dessus.
- avoir une gouvernance démocratique,
- affecter majoritairement ses bénéfices au maintien ou au développement de leur activité,
- avoir des réserves obligatoires impartageables et non distribuables,
- appliquer certains principes de gestion, concernant notamment le report obligatoire des bénéfices d’une année sur l’autre.
Source : Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’ESS
Pour en savoir plus sur la Loi ESS : rendez-vous ici
