Les sociétés commerciales de l’ESS

L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 a ouvert le périmètre de l’ESS à un nouveau type d’organisation : les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, des structures à la forme juridique hybride entre économie classique et ESS historique.

Les sociétés commerciales de l’ESS sont des sociétés non-coopératives qui répondent, selon la loi, à quatre critères :

  1. la définition de leur objet social,
  2. la démocratisation de leur mode de gouvernance,
  3. le report à nouveau de leurs bénéfices et la création d’une réserve obligatoire,
  4. l’interdiction d’amortir ou de réduire leur capital.

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Dans sa note explicative du 19 juillet 2016 destinée aux entreprises, le Conseil national des Cress répond aux questions :

  • En quoi leur statut est-il différent ?
  • Quelles sont leurs spécificités juridiques ?
  • Quels sont leurs avantages ?  
  • Comment s’y prendre pour en être?

Télécharger la note du CN.Cress du 19/07/16