Archives mensuelles : octobre 2015

Parution d’un décret concernant les coopératives d’activité et d’emploi

Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des CAE.

Il précise notamment les modalités d’accompagnement et de gestion de l’activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d’activité et d’emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.

Art. R. 7331-1. – La coopérative d’activité et d’emploi assure l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l’exercice de l’activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d’entrepreneur salarié mentionné au 2° de l’article L. 7331-2.
« Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l’activité de l’entrepreneur salarié.

Voir le texte en ligne sur Légifrance

Source : Ressources solidaires

Le Panorama de l’ESS 2015 est sorti !

Cette quatrième édition  présente les dernières données et chiffres disponibles sur l’ESS en France.

Avec ses 2 370 000 salariés travaillant dans plus de 221 000 établissements, l’ESS affiche un dynamisme certain, et de nombreuses opportunités de développement. Cette édition 2015, en plus d’apporter un éclairage synthétique sur les spécificités et les évolutions du champ, aborde la question des métiers et des salaires, de la qualité de vie au travail et de l’ancrage territorial de l’ESS. Plusieurs nouveautés sont à signaler comme les cartes des nouvelles régions suite à la réforme territorial, un focus sur les secteurs et métiers émergents, et des exemples d’innovations.

Un document de synthèse, utile à toutes celles et ceux qui s’intéressent à cette économie porteuse de sens !

Télécharger le Panorama de l’ESS 2015 

ADEC IAE PACA : financez la formation de vos salariés en parcours d’insertion

ADEC IAE PACA : financez la formation de vos salariés en parcours d’insertion
Vous souhaitez faire bénéficier à vos salariés en parcours d’insertion de formations à visées qualifiantes, certifiantes ou diplômantes ?

  • Il vous est demandé de renseigner et transmettre une fiche de demande de formation par salarié concerné (fiche nominative). Vous trouverez cette fiche en pièce jointe (ci-dessous).
  • Vous devez envoyer vos demandes avant le 20 novembre 2015 pour passer à la commission d’attribution du 1er décembre 2015.

Vos demandes de formation doivent être envoyées en version papier et informatique à la CRESS PACA, chargée du suivi de cette action. Adresse postale :
CRESS PACA – Technopôle de Château Gombert – Espace Nobel Bât D1
11 rue Frédéric Joliot Curie – 13013 Marseille

  • Mail : adec@cresspaca.org

Pour toute question, vous pouvez contacter Teresa Locurcio au 04 32 52 93 70

Pour rappel :

  • Le public

Public visé : salarié de 1er niveau de qualification – niveau V et VI

Bénéficiaires prioritaires : salariés de plus de 45 ans

  • La formation

Le financement des CACES de premier niveau (logistique) et les CQP Salarié polyvalent ne sont pas acceptés. La date limite de réalisation des actions de formations est fixée au 31 décembre 2015. La formation doit être d’une durée d’au moins 5 jours.

  • Le financement

Le financement ADEC suppose que la formation se déroule pendant le contrat de travail. Précisions sur le financement :

– Possibilité de prise en charge de 50 % des coûts pédagogiques par l’Etat plafonné à 30 % du coût global de l’opération (coûts pédagogiques, rémunérations, autres frais…)

– financement complémentaire par l’OPCA

Le cas échéant, un soutien de la Région peut être sollicité pour les formations se terminant après le contrat de travail.

Panoramas Départementaux – Edition 2015

La complémentaire santé obligatoire, où en êtes-vous?

L’Udess 05a organisé un colloque professionnel concernant le choix d’une complémentaire santé dans les entreprises, en partenariat avec la Mutualité Française, le mardi 3 novembre 2015 à Gap, au siège de l’Udess 05, 08 avenue Lesdiguières

 

invitation mail UDESS MFPACA DD05.27.10.15-2

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Ce temps d’échange était organisé pour mieux connaitre le cadre légal et les obligations générales induites par la loi du 14 juin 2013, qui prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. Ces rencontres ont aussi été l’occasion d’aborder les situations individuelles et d’obtenir des réponses personnalisées et adaptées à chacun des cas présentés.

 

Retrouvez le power point diffusé pendant la séance

Visionner l’article du Dauphiné Libéré consacré à la rencontre

 

 

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Martine Pinville lance une plateforme collaborative pour les acteurs de l’ESS

Lors de la soirée de lancement – le 27 octobre, à Bercy – du mois de l’économie sociale et solidaire, Martine Pinville, secrétaire d’Etat en charge de l’ESS, a annoncé l' »ouverture d’une plateforme collaborative élaborée par les acteurs, pour les acteurs » du domaine.

A l’adresse esspace.fr, ce portail vise à rassembler toutes les informations utiles aux acteurs de l’ESS, à travers cinq rubriques : accompagnement, financements, recensement des relais d’information, marchés publics, annuaire. En outre, un espace « consultations » est destiné à animer le débat sur certains sujets, la première de ces consultations invitant les acteurs à proposer des pistes d’amélioration de la plateforme.
Sur le soutien apporté aux entreprises de l’ESS, Martine Pinville a rappelé que sa « priorité » était le « changement d’échelle » de ces dernières. La secrétaire d’Etat a par ailleurs souligné le « rôle essentiel » des chambres régionales de l’ESS (Cress), appelées à évoluer en termes de « périmètres territoriaux » et d' »offre de services ».
A l’occasion du mois de l’ESS, « plus de 2.000 manifestations » sont prévues partout en France, selon Jean-Louis Cabrespines, président du Conseil national des Cress (CNCRES). Pour ce dernier, ce « temps fort d’animation et de mobilisation » vise à promouvoir « une économie qui a du sens ». L’occasion, aussi, de mettre à l’honneur quatre projets – dont la « Librairie des volcans » à Clermont-Ferrand, ayant évité la liquidation judiciaire grâce à une reprise en Scop par ses salariés -, récompensés par les prix de l’ESS, et plus globalement « 50 entreprises qui ont de l’audace ».
Selon le « Panorama de l’ESS » 2015 du CNCRES (voir ci-contre notre article du 28 octobre), les départs à la retraite de cadres dirigeants de l’ESS vont libérer « près de 600.000 » postes d’ici 2020, « rendant plus indispensable le recours à la formation notamment des jeunes, mais aussi à la sensibilisation aux métiers que l’on peut exercer dans l’ESS ».

Caroline Megglé

Source : Localtis

Appels à projets FSE – IEJ 2015-2016

L’IEJ vise tous les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation (dénommés NEET), résidant dans les régions éligibles, et qui sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu’ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d’emploi.

Traduction de l’engagement de l’Union européenne à s’engager en faveur de l’emploi des jeunes, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) vise à offrir un parcours d’insertion professionnelle et sociale à la partie des jeunes Européens les plus en difficultés.

Elle doit concourir à la mise en œuvre de la Garantie européenne pour la jeunesse, selon la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 avril 2013. Cette volonté a été réaffirmé dans le cadre du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 et en complémentarité d’autres dispositifs déjà existants (Garantie Jeunes, Écoles de la deuxième chance, EPIDE…), la mise en place du parcours « Réussite apprentissage » a été annoncée pour permettre l’accompagnement vers l’apprentissage de 10 000 jeunes résidant prioritairement dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Afin d’accompagner les jeunes NEET vers et dans l’emploi, en proposant un parcours d’accompagnement à la réussite d’apprentissage, en région Provence Alpes Côte d’Azur, la DIRECCTE, avec le concours du fonds social européen(FSE), lance l’appel à projet « Parcours Réussite Apprentissage ».

  • Date de lancement de l’appel à projets : 19/10/ 2015
  • Date limite de dépôt des candidatures : 25 /11/2015 à 18 heures
  • La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site de Ma Démarche FSE (Appel à projet IEJ Bouches-du-Rhône; Code région administrative à sélectionner : 900-volet national du FSE)

Les employeurs de l’ESS demandent une extension du compte personnel d’activité aux bénévoles

Négociations sur le CPA : l’UDES interpelle la ministre du travail
 
D’ici quelques jours, les partenaires sociaux représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC côté syndicats ; Medef, CGPME et UPA pour la partie patronale) recevront la lettre d’orientation relative à la future négociation sur le compte personnel d’activité (CPA) envoyée par le ministère du Travail.
 
Une adresse trop restreinte aux yeux de l’UDES, l’union des employeurs de l’économie sociale et solidaire qui, associée aux autres organisations patronales dites « multiprofessionnelles » [1] – la FNSEA pour les exploitants agricoles et l’UnaPL pour les professionnels libéraux – adressera un courrier aux services de Myriam El Khomri pour se voir elle aussi destinataire du document de cadrage.

« Il faut ouvrir la concertation le plus largement possible à la société civile et ne pas la limiter aux seuls partenaires sociaux » explique Sébastien Darrigrand, le délégué général de cette organisation patronale qui regroupe quelques 70 000 entreprises associatives, coopératives, mutualistes et participatives qui emploient près d’un million de salariés en France.

L’UDES était d’ailleurs présente, le 19 octobre au Palais d’Iéna à l’occasion de la Conférence sociale où elle s’est présentée porteuse de 19 propositions relatives CPA. Un dispositif dont elle a d’ailleurs soutenu la création.

« Le CPA doit devenir un sujet de société à part entière. Il répond à un constat de grandes mutations sur notre marché du travail et les besoins sociaux. Le CPA a pour ambition de devenir un outil de flexisécurité à la française puisqu’il s’agit à la fois de concilier les besoins des entreprises et de notre économie avec les aspirations des individus dans une logique de progrès social » indiquait l’Union lors de la Conférence sociale.

Une mise en place du CPA par étapes

Mais si elle soutient ce nouveau droit, l’UDES plaide pour une montée en charge progressive qui ne se traduise pas par un surcroît de complexité pour les employeurs. « Nos entreprises ont connu 18 mois difficiles avec la mise en place du compte de pénibilité jusqu’à la mise en place du référentiel des branches en juillet dernier. Il ne faudrait pas que l’instauration du CPA se déroule de la même manière. Les employeurs ont besoin de stabilité » souligne Sébastien Darrigrand qui imagine un déploiement progressif du dispositif, par étapes : « Dans un premier temps, le CPA pourrait être alimenté par les seuls comptes personnels de formation et comptes pénibilité. Ceux-ci ont déjà été pensés pour s’articuler entre eux et être fongibles. Ensuite, seulement, une fois l’outil bien installé, d’autres droits – compte-épargne temps, épargne salariale, assurance-chômage – pourraient s’ajouter à la matrice du CPA ».

L’Union, en revanche, n’est pas favorable à l’inclusion dans le compte de droits de nature collective liés aux régimes sociaux (retraites, prévoyance…) « qui ne permettent pas de répondre aux enjeux du CPA, en tant que dispositif permettant de mobiliser du temps en vue de sécuriser son activité et de concilier les temps de vie : formation, engagement bénévole, etc. »

Ouvrir le CPA aux bénévoles

L’engagement bénévole, justement, constitue l’un des particularismes des employeurs de l’économie sociale et solidaire. À ce titre, l’UDES propose d’étendre l’ouverture du compte aux bénévoles particulièrement actifs dans le monde associatif. « Le problème du CPA tel qu’il est présenté aujourd’hui, c’est sa nature inclusive limitée aux salariés et aux demandeurs d’emploi. On devrait pouvoir l’ouvrir à ceux qui s’engagent dans des activités associatives ou mutualistes afin de permettre aux dirigeants bénévoles de pouvoir se former à la gestion administrative, à l’environnement associatif… » estime Sébastien Darrigrand.

L’UDES avait d’ailleurs présenté cette idée lors de la table ronde présidée par la ministre du Travail. « Nous avons été entendus, oui… mais cette idée ne figure pas dans la feuille de route finale » regrette le délégué général de l’Union. « Bien sûr, nous sommes conscients de la difficulté que représente la création d’un tel dispositif universel ainsi que d’y autoriser un transfert de capital-temps ou de points lié à des activités qui ne dépendent que la libre volonté des citoyens ».

Mais l’UDES n’abandonne pas cette idée pour autant et compte bien la remettre sur la table à l’occasion de la grande concertation prévue en amont du futur projet de loi que portera Myriam El Khomri début 2016.

Par Benjamin d’Alguerre – Le Quotidien de la formation du 26 octobre 2015

[1Anciennement « hors-champ ».

Source : Centre-inffo.fr