Archives mensuelles : juillet 2015

Définition de l’innovation sociale dans la loi ESS du 31 juillet 2014

I. – Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :

  • 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
  • 2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale.

II. – Pour bénéficier des financements publics au titre de l’innovation sociale, le caractère innovant de son activité doit, en outre, engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales de marché. Cette condition ne s’applique pas aux financements accordés au titre de l’innovation sociale par les collectivités territoriales.

III. – Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovant au sens du I.

En savoir plus sur la Loi ESS et les 40 décrets d’application

ADEC IAE PACA : financez la formation de vos salariés en parcours d’insertion

ADEC IAE PACA : financez la formation de vos salariés en parcours d’insertion
Vous souhaitez faire bénéficier à vos salariés en parcours d’insertion de formations à visées qualifiantes, certifiantes ou diplômantes ?
  • Il vous est demandé de renseigner et transmettre une fiche de demande de formation par salarié concerné (fiche nominative). Vous trouverez cette fiche en pièce jointe (ci-dessous).
  • Vous devez envoyer vos demandes avant le 25 août 2015 pour passer à la commission d’attribution du 2 septembre 2015.

Vos demandes de formation doivent être envoyées en version papier et informatique à la CRESS PACA, chargée du suivi de cette action. Adresse postale :
CRESS PACA – Technopôle de Château Gombert – Espace Nobel Bât D1
11 rue Frédéric Joliot Curie – 13013 Marseille

Pour toute question, vous pouvez contacter Teresa Locurcio au 04 32 52 93 70

Pour rappel :

  • Le public

Public visé : salarié de 1er niveau de qualification – niveau V et VI

Bénéficiaires prioritaires : salariés de plus de 45 ans

  • La formation

Le financement des CACES de premier niveau (logistique) et les CQP Salarié polyvalent ne sont pas acceptés. La date limite de réalisation des actions de formations est fixée au 31 décembre 2015. La formation doit être d’une durée d’au moins 5 jours.

  • Le financement

Le financement ADEC suppose que la formation se déroule pendant le contrat de travail.Précisions sur le financement :

– Pour les adhérents d’UNIFORMATION, prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques (50% Etat – 50% UNIFORMATION)
– Pour les SIAE non adhérentes à UNIFORMATION : prise en charge État à 50% des coûts pédagogiques et demande de financement complémentaire à formuler auprès de votre OPCA

Le cas échéant, un soutien de la Région peut être sollicité pour les formations se terminant après le contrat de travail.

Simplification des associations : ordonnance du 24 juillet

La France est riche de sa vie associative. Sur tout son territoire, ce sont 1,3 millions d’associations et 16 millions de bénévoles qui mobilisent des énergies, répondent à des besoins nouveaux et véhiculent l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble. Les associations sont en outre créatrices d’emploi : en 2014, 165 000 associations employaient 1 813 000 salariés.
L’énergie déployée par les acteurs associatifs doit pouvoir se concentrer sur le cœur de leurs missions.

L’ordonnance vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :

  • la création d’association et de fondation ;
  • la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
  • le financement privé des associations ;
  • les obligations comptables des associations culturelles.

En particulier, afin de rendre homogène la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est désormais prévue dans la loi. Les mesures de simplification sur l’appel à la générosité publique, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement des missions d’information, d’orientation et de conseil assurées par les services déconcentrés de l’État, avec les missions d’enregistrement relevant des préfectures et sous-préfectures, sont tout aussi importantes.Les économies pour les associations en temps de travail rapporté à un coût horaire moyen de près de 15 euros, sont estimées à 30 millions d’euros par an.

Ces premières mesures de simplification seront complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe « Dites-le nous une fois ». Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l’association. Les demandes de subvention, la publication des comptes au JO, la déclaration de salariés à l’URSSAF, etc… seront ainsi simplifiées.

Prix Jeune & Bénévole

Chaque jeune ayant effectué une mission bénévole ou volontaire peut raconter son expérience en faisant partager son enthousiasme pour l’engagement au service des autres.

A gagner : 5 séjours solidaires ou sportifs

Grâce à nos partenaires, les cinq lauréats pourront gagner un séjour solidaire ou sportif en France ou en Europe :

  • Un séjour en Allemagne dans le cadre d’un chantier bénévole offert par l’OFAJ.
  • Un séjour en Europe dans le cadre d’un chantier bénévole offert par Jeunesse & Reconstruction.
  • Un séjour en Europe dans le cadre d’un chantier bénévole offert par Etudes & Chantiers.
  • Un séjour solidaire & sportif pour deux personnes en France Métropolitaine offert par l’UCPA. 

Nouveauté ! Cette année France Nature Environnement, offre un séjour en France métropolitaine dans une association de protection de la nature et de l’environnement.

Déposez votre témoignage jusqu’au 4 octobre, ensuite les internautes voteront pour les 10 meilleures contributions parmi lesquelles un jury choisira les 5 gagnants.

La coopérative ne craint pas la crise

La coopérative, structure de l’économie sociale, s’impose de plus en plus comme une alternative crédible à l’entreprise capitaliste classique. Et ce d’autant plus que dans le contexte actuel de crise caractérisé par la panne de croissance que connaissent de nombreux pays dans le monde, le recul de l’emploi pérenne, l’aggravation du chômage et l’instabilité des marchés financiers.

Ce contexte n’a pas altéré la solidité et l’efficacité économique et sociale des coopératives, qui sont en plein essor, notamment grâce aux valeurs et aux principes d’économie sociale et solidaire qui le façonnent et qui l’animent. Malgré la crise, le taux de survie des coopératives est plus élevé que celui des firmes capitalistes classiques(1).

Dans le monde, on estime à près de 2 millions, le nombre de coopératives(2)  employant prés de 100 millions de personnes. Elles sont présentes dans 65 pays, avec une tendance forte en Asie et en Afrique, et dans tous les secteurs de l’activité économique (3).

La présence sectorielle des coopératives

En 2014, le SIC (4) révèle pour sa part que le nombre de coopératives dans le monde serait de 2,6 millions avec 1 milliard de membres et 250 millions d’emplois. Elles représentent 12 % de l’emploi total dans l’ensemble des pays du G20 et 3 000 milliards de dollars de revenus annuels. Les 300 plus grandes coopératives au niveau mondial totalisent à elles seules un revenu de 2 200 milliards de dollars, soit l’équivalent du PIB du Brésil (5). La France, l’un des pays leaders en Europe, compte 23 000 coopératives employant plus d’un million de personnes, soit 4,5 % de l’emploi salarié total, avec un chiffre d’affaires cumulé de 298,7 milliards d’euros en 2012 et 24,4 millions de membres (6).

Au regard de ces chiffres, leur rôle économique et social est aujourd’hui indéniable. Elles présentent en outre l’avantage de placer l’homme au cœur de leurs activités en lui offrant des valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité et de propriété collective. Elles amortissent enfin les chocs des crises des marchés financiers en offrant une sortie salutaire aux salariés des entreprises classiques en difficultés par la possibilité concrète de rachat de leur entreprise sous un statut coopératif. En somme, le but des coopératives est pluriel. Il vise non seulement la satisfaction des aspirations économiques des coopérateurs, mais aussi leurs attentes culturelles et sociales, voire humaines.

En interne, les coopératives proposent un mode de gouvernance générant des coûts de transaction inferieurs à ceux induits par le recours au marché pour innover, fabriquer, et distribuer ses produits. L’internalisation des activités dans une coopérative n’est pas problématique comme dans les entreprises classiques.  Ces dernières ont tendance, aujourd’hui, au nom de stratégies d’agilité et de maitrise des coûts, à prioriser le recours aux marchés en se délestant, par des mesures d’externalisation, de pans entiers de leurs activités de R&D, de production, de logistique, de marketing, de recrutement, de gestion comptable… De nombreuses entreprises classiques sont donc en opposition avec la théorie sur la nature de la firme de Coase de 1937 (7). Selon Coase, l’entreprise est un mode alternatif aux marchés dans l’allocation des ressources. Elle se distingue des marchés par sa capacité intrinsèque à réaliser des transactions en internes (R&D, production, logistique, marketing…) à un coût (d’organisation) moindre que celui supporté sur les marchés (coût de transaction). Cet avantage comparatif trouve son origine dans la réduction en interne du nombre de contrats nécessaires à l’exécution de l’acte de création de richesse et dans un mode de coordination et de contrôle de l’allocation des ressources plus efficient. La coordination et le contrôle sont assurés par l’entrepreneur au sens du « propriétaire proudhonien » (8) de l’entreprise. L’efficience dans l’allocation des ressources est donc tributaire du choix d’un mode et de mécanismes de gouvernance de l’entreprise favorisant l’efficience(9).

La gouvernance coopérative, en départageant l’exercice et le contrôle du pouvoir (10) et en cherchant en permanence les meilleurs équilibres entre les différents pouvoirs composants une démocratie élective (11), n’offre-t-elle pas cet avantage d’efficience dans l’allocation des ressources ? Les principes coopératifs, particulièrement le principe de la « double qualité » – les acteurs internes sont à la fois salariés et coopérateurs (12) – constituent des mécanismes dotant la coopérative d’un avantage comparatif générateur de transactions en interne à un coût inférieur à celui induit par le recours aux marchés ou à celui supporté par une firme classique.

Ces mécanismes (notamment le double statut et la régulation des comportements par des normes relationnelles, telles que la proximité, la responsabilité personnelle, l’implication économique, l’équité, le support, l’égalité…) en atténuant sensiblement l’asymétrie d’information et les divergences d’intérêts, et en atténuant donc le besoin accru de contrôle et de suivi d’exécution des taches allouées (13), améliorent sans nul doute l’efficience dans l’allocation des ressources, amoindrissent les coûts d’organisation de la coopérative et conforte, in fine, son efficacité opérationnelle (9).

La gouvernance coopérative explique la solidité des coopératives face aux chocs des crises dans lesquelles se débat l’économie mondiale et leur pérennité plus élevée que celle de l’entreprise capitaliste classique. Une étude réalisée au Québec en 2008 a ainsi révélé que les coopératives affichent un taux de survie largement supérieur à celui des entreprises classiques. Quelque 62 % des coopératives existent toujours cinq ans après leur création et 44 % après 10 ans. Ces proportions sont pour les entreprises classiques de 35% et 20 % (1). En France, certaines n’ont même plus besoin de prouver leur pérennité : la coopérative Scael a déjà soufflé ses 100 bougies.

 

Bibliographie

(1) Je Coop, 2012

(2) Moniteur coopératif global, 2014

(3) Pauline Green : « On assiste à une renaissances des coopératives dans le monde », L’Humanité, octobre 2014

(4) Sommet international des cooperatives, Groupe CNW Ltée 2015, octobre 2014

(5) Moniteur mondial des coopératives, 2014

(6) Coop Fr, panorama édition 2014

(7) Coase R. H., 1937, « La nature de la firme », traduit en francais dans le n°1 du Volume 2 de la Revue française d’économie, 1987

(8) Bonet L., 2010, « Proudhon Coase : La propriété de la firme », Recma n° 317

(9) Sadi N-E & Moulin F., 2014, « Gouvernance coopérative : un éclairage théorique », Recma, n° 333

(10) Schwab, 2007

(11) IFA, 2006, « Coopératives et Mutuelles : un gouvernement d entreprise original »

(12) Hiez D., 2006, « Le coopérateur ouvrier ou la signification du principe de double qualité dans les Scoop », Recma, n°209

(13) Cartier J-P., Naszalyi P. & Pigé B., 2012, « Organisation de l économie sociale et solidaire : quelle théorie de la gouvernance ? », MEESS, Identités plurielles et spécificités, 47-69

Nacer Eddine Sadi

Docteur en économie industrielle et enseigne à Grenoble Ecole de Management (GEM) au département Gestion, Droit et Finance. Expert comptable diplômé d’Etat, il dirige depuis 2007 le cabinet d’expertise comptable Sadi.
 
Source : HBR France
 

Premier anniversaire de la loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS)

L’Economie sociale et solidaire (ESS) a généré 23% d’emplois nouveaux contre 7% dans l’économie classique en dix ans. Ce premier anniversaire de la loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS), promulguée le 31 juillet 2014, signe la reconnaissance d’un secteur moteur d’emploi et d’innovation sociale.

Quel point commun entre l’Institut Pasteur, le Crédit Agricole, Emmaüs, les coopératives et les mutuelles ? Tous sont des acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Acteur économique de poids, l’ESS représente aujourd’hui 10% du PIB et près de 12% des emplois privés en France, soit 2,4 millions de salariés non-délocalisables. Sur les dix dernières années, l’ESS a généré 23% d’emplois nouveaux contre 7% dans l’économie classique. Et d’ici 2020, 600.000 emplois seront renouvelés, en raison des départs à la retraite.

Ce secteur économique est donc en pleine expansion ! Son mode d’entreprendre spécifique et son utilité sociale ont finalement été reconnus par la loi sur l’Economie sociale et solidaire, promulguée le 31 juillet 2014, après 2 années de concertation. Ce projet a été porté par quatre ministres successifs : Benoit Hamon, qui en fut l’artisan, Véronique Fourneyron, puis Carole Delga, et depuis le 17 juin 2015, Martine Pinville. Car si la loi a été adoptée, certains décrets d’application sont encore attendus.

Les mutuelles, des acteurs historiques

En pratique, la loi sur l’ESS visait tout d’abord à faire officiellement « reconnaître l’Economie sociale et solidaire comme un modèle d’entreprendre innovant et durable » et à en définir précisément les contours et les principes fondateurs. Ils sont au nombre de 3 :

  • une gouvernance participative et démocratique,
  • une lucrativité encadrée, avec une utilisation des excédents dégagés en faveur de l’activité et de son développement,
  • un objectif d’utilité sociale.

Les mutuelles, qui sont des organismes non-lucratifs, relèvent, comme les associations, les fondations et les coopératives, de droit de l’ESS, dont elles sont des acteurs historiques. Mais la loi ouvre également l’ESS à des entreprises commerciales qui souhaitent appliquer les principes de l’ESS, à condition de qu’elles fassent évoluer leurs statuts en conséquence.

Autre mesure : le droit pour les salariés d’être informés préalablement à la vente de leur entreprise et de pouvoir la reprendre sous forme de société coopérative et participative (SCOP), sans qu’il soit nécessaire d’acquérir immédiatement la majorité du capital.

Nouveaux modes de financement

Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les mutuelles parmi lesquelles le recours à la coassurance, qui leur permet de s’associer indépendamment de leur statut (Code de l’Assurance ou Code de la Mutualité) afin de répondre aux appels d’offres des employeurs, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

La loi prévoit également de nouveaux modes de financement. Parmi ces outils, les certificats mutualistes, qui permettent aux mutuelles de lever des fonds propres sans compromettre le principe de gouvernance démocratique.

Enfin, la loi sur l’ESS introduit une nouvelle catégorie d’union mutualiste pour permettre le regroupement des mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire (décret en attente).

Toutefois, au-delà des mesures prévues par la loi, le développement des mutuelles au sein du secteur de l’ESS dépendra surtout du chantier majeur de la refondation du Code de la Mutualité, engagé depuis plusieurs mois par la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). Rappelons qu’à l’occasion du congrès de la Mutualité dont elle était l’invitée, le 11 juin à Nantes, Marisol Touraine, la ministre de la Santé, a annoncé un texte relatif à la refonte du Code en 2016

Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)

Source : Mutualité Française

Quelles conditions pour avoir le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ?

Un décret publié le 16 juillet 2015 précise les conditions que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et ainsi pouvoir prétendre à recevoir l’agrément « Esus ».

Un nouveau décret (n°2015-858), pris en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été publié au Journal officiel le 16 juillet 2015. Il précise les conditions que doivent remplir les sociétés commerciales pour bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce statut leur permettra de prétendre à recevoir l’agrément « Entreprise sociale d’utilité sociale » (Esus) et ainsi de bénéficier d’aides et de financements spécifiques et d’accéder à l’épargne salariale solidaire.
D’après le décret, pour obtenir ce titre, les entreprises commerciales doivent donner certaines précisions dans leurs statuts. Premier point : une définition de leur objet social, qui doit répondre à au moins l’une des trois conditions fixées par la loi (avoir pour objet d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté à la préservation et au développement du lien social, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement durable). Les entreprises doivent aussi mentionner la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction attestant d’une gouvernance démocratique, et en particulier l’information et la participation des associés. Elles doivent être en mesure de préciser que les bénéfices sont majoritairement affectés à l’objectif de maintien ou de développement de leur activité, et mentionner le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées. Enfin, les entreprises commerciales doivent préciser qu’elles respectent bien les principes de gestion demandés par la loi : gouvernance démocratique, but autre que le partage des bénéfices notamment…
Le décret sera appliqué dès le 1er janvier 2016.
Sa publication porte à 24 le nombre de décrets d’application de la loi ESS parus à ce jour. Trois autrres décrets ont été publiés ces dernières semaines. Le premier, n°2015-832, publié le 9 juillet, concerne la fusion des associations. Il donne un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération. Le deuxième, n°2015-800 du 1er juillet 2015, définit les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision coopérative. Enfin, le troisième (n°2015-807), du 1er juillet, donne un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations, et entre fondations et associations, tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération.
Il reste encore seize décrets à paraître dont notamment ceux sur le développement du modèle coopératif, les titres associatifs et les dispositifs locaux d’accompagnement.

Emilie Zapalski

Références : décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production ; décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations.

Source : Localtis

L’équipe de « Charlie Hebdo » fête son nouveau statut d’entreprise solidaire

C’est une jolie photo de groupe, sinon de famille, autour d’un petit cadre en bois. À l’intérieur de ce cadre, une annonce parue le 24 juin dans La Gazette du Palais, selon laquelle les associés des Éditions Rotative – la maison mère de Charlie Hebdo« ont décidé d’adopter la forme statutaire d’entreprise solidaire de presse ».

 

Ce mardi 21 juillet, la ministre de la culture, Fleur Pellerin, avait réuni la rédaction de Charlie pour fêter l’événement : le titre satirique, meurtri par l’attentat du 7 janvier, est le premier à choisir ce nouveau statut, créé par la loi du 17 avril 2015. « Vous êtes des pionniers », a lancé la ministre, un verre à la main.

Inspiré de l’économie sociale et solidaire, ce statut impose de réinvestir au moins 70 % des bénéfices dans l’entreprise, et réserve aux collaborateurs du titre le droit de détenir des actions.

Aux yeux du ministère, la création de ce statut vient compléter le récent « amendement Charb », qui permet à tout citoyen de bénéficier d’une réduction d’impôts pour un investissement dans un titre de presse, jusqu’à 2 000 euros.

Emblème d’un nouveau financement de la presse

Adopté cet hiver, cet amendement a été l’aboutissement d’un combat mené par le défunt directeur de la publication. Avec le fonds Presse et pluralisme, qui permet de faire des dons défiscalisés, et la réforme des aides à la presse, élargissant les aides aux journaux à faibles ressources publicitaires aux périodiques autres que les quotidiens, ces mesures composent un ensemble pensé pour conforter les titres les plus fragiles, et donc le pluralisme.

Voilà donc Charlie érigé en emblème de ces nouveaux modes de financement de la presse, dans un salon de la rue de Valois. Décalé ? « Non », assume Marika Bret, la directrice des ressources humaines. « Charlie a connu de nombreuses crises économiques au fil de son existence » et la réflexion sur son modèle ne l’a jamais quitté. « C’est, pour une fois, un symbole que je reconnais », sourit l’ancienne amie de Charb.

En 2015, ce sont même 100 % des bénéfices qui seront réinvestis. Car c’est une année hors norme, avec 10 à 15 millions d’euros d’excédent prévu, et actuellement 100 000 exemplaires vendus et 210 000 abonnés.

Tensions ces derniers mois

Pour l’équipe de Charlie, l’adoption de ce statut vient apaiser une situation marquée ces derniers mois par des tensions autour de la gouvernance du journal. Cela « devrait rassurer certains collaborateurs sur l’utilisation des fonds et des dividendes », a déclaré Riss, principal actionnaire et directeur de la publication.

Les dissensions étaient apparues publiquement en mars, quand une partie de l’équipe reprochait à la direction son manque de transparence et plaidait pour une « refondation » du titre, sous forme de coopérative. Ceux-ci n’ont pas eu gain de cause.

Mais « la question de l’actionnariat reste ouverte », glisse le journaliste Laurent Léger, tout en « applaudissant plutôt dix fois qu’une » à ce nouveau statut. Une question que Riss se dit prêt à aborder « en septembre, après la nouvelle formule du journal », sans concevoir un actionnariat qui aille au-delà de « cinq ou six personnes ». Le journal est actuellement détenu à 70 % par Riss et 30 % par le directeur financier, Eric Portheault, qui ont ensemble racheté les 40 % que détenait la famille de Charb.

On sent que ces questions ont pris trop de place ces derniers mois. « Faire le journal » reste le défi hebdomadaire revendiqué par cette équipe. Les chantiers demeurent colossaux : trouver une nouvelle génération de dessinateurs, relancer le projet de fondation dédiée au dessin de presse, emménager en octobre dans de nouveaux locaux… En revanche, c’est un comité de personnalités indépendantes qui va définir comment répartir, parmi les familles des victimes, les plus de 4 millions d’euros de dons reçus. Une charge en moins sur les épaules.

Source : LeMonde.fr

Sociétés commerciales de l’ESS : conditions à remplir au 01/01/2016

A compter du 1er janvier 2016, ces sociétés devront respecter certaines règles et les faire ressortir dans leurs statuts :

  • avoir un objet social ayant une utilité sociale, correspondant à l’un au moins de ces 3 objectifs :

– le soutien aux personnes fragiles du fait de leur situation économique ou sociale, ou personnelle,
– la contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale,
– le concours au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l’activité de la société soit liée à l’un des 2 objectifs mentionnés ci-dessus.

  • avoir une gouvernance démocratique,
  • affecter majoritairement ses bénéfices au maintien ou au développement de leur activité,
  • avoir des réserves obligatoires impartageables et non distribuables,
  • appliquer certains principes de gestion, concernant notamment le report obligatoire des bénéfices d’une année sur l’autre.

Source : Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’ESS

Pour en savoir plus sur la Loi ESS : rendez-vous ici

Nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié

  • Champ d’application

L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe, ne doit pas, sauf exception, avoir été liée dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un salaire par un contrat de travail poursuivi au delà de la période d’essai

  • Condition d’éligibilité

Embauche en CDI ou CDD de plus de 12 mois. La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

  • L’aide

Montant de 4000€ à raison de 500€ tous les 3 mois. Si la durée du travail est inférieure au temps l’aide sera proratisée. Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

  • Dossier

La demande est signée et adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié adressée sous forme dématérialisée à l’ASP dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel

  • Le salarié

Aucune condition

Source: Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social