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L’ESS dans le projet de loi de finances 2018

Des contrats aidés en baisse, un service civique confirmé, un budget de l’ESS potentiellement maintenu, 500 millions d’euros de CITS en 2018 et la bascule sur une baisse de charge en 2019, des doutes sur le DLA… revue de détails de ce que l’on sait et ne sait pas encore du projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre.

 

Source : un article publié par Chorum-CIDES

 

Quel sort le premier projet de loi de finances (PLF) du quinquennat Macron réserve à l’ESS ?

L’absence d’un interlocuteur au sein du gouvernement, jusqu’à la nomination récente de Christophe Itier fait craindre à plusieurs observateurs de « payer le prix de ce vide politique » dans le budget. La baisse des emplois aidés décrétée durant l’été avait en soi alourdi l’atmosphère parmi les acteurs associatifs et plus largement de l’ESS. Au lendemain de la présentation du projet de loi de finances et du lancement du travail parlementaire, les choses commencent à se décanter. Les organisations de l’ESS sont reçues ces jours-ci par Yves Blein, député du Rhône et rapporteur du PLF sur le volet ESS pour exprimer leurs inquiétudes et leurs espoirs.

Crédits pour les contrats aidés : -40 %

L’affaire est entendue depuis le 21 septembre suite à la rencontre d’Edouard Philippe avec les acteurs de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté ; il y aura 200 000 emplois aidés financés en 2018. La baisse du taux de prise en charge moyen de chaque contrat à 50 % (contre 75) était moins attendue. Il reste à savoir de quelle manière seront ventilés ces emplois entre les associations et les services publiques (principalement l’éducation nationale) qui constituent à eux deux le secteur non-marchand. Le gouvernement communique par ailleurs sur sa volonté de conforter les structures d’insertion par l’activité économique, ainsi que la montée en charge de l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs ». Enfin, les entreprises adaptées devraient bénéficier de 1000 emplois aidés supplémentaires en 2018.

CITS : 500 millions reversés aux associations en 2018

Le Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été mis en place en 2017 afin de compenser l’iniquité générée par le CICE qui ne bénéficiait qu’aux entreprises du secteur lucratif. Débloqué au terme de l’exercice fiscal, il permettra de reverser 500 millions d’euros en 2018 selon le PLF. Il sera versé une seconde et dernière fois en 2019 (pour l’année 2018) en même temps que la mise en œuvre de l’allègement de charges promis par Emmanuel Macron pour compenser la fin du CICE et du CITS. Ainsi, en 2019, les associations éligibles au CITS pourront compter et sur le crédit d’impôt et sur l’allègement de leurs charges. Selon la communication de Bercy, l’impact sur les finances des associations serait de 1,4 milliard d’euros en  2019. Mais les acteurs de l’ESS doutent de ce chiffre. Yves Blein, député du Rhône En marche et rapporteur du volet ESS du PLF à l’Assemblée nationale exprime ses doutes. Soit il est « trop élevé » s’il s’agit de la baisse des charges et « pas assez » s’il additionne CITS et baisse de charges. Quoiqu’il en soit la transformation du CITS à l’allègement de charges représentera une bouffée d’air pour toutes les associations car le CITS ne bénéficiait grosso modo qu’à celles dont la masse salariale dépassait environ 500 000 euros.  Emmanuel Verny, délégué général d’ESS France constate, « Nous étions d’accord avec cette mesure d’autant que l’allègement de charge est automatique, contrairement au crédit d’impôt. » A partir de 2020, seul l’allègement de charges persistera.

Odile Kirchner sur le départ

Avec l’installation de l’ESS dans le giron de Bercy ces cinq dernières années, les financements de l’État pour le développement de l’ESS avait gagné en simplicité. Une ligne du budget de l’État, affectée au développement des entreprises regroupait les aides aux têtes de réseaux, le financement d’actions et le budget de la délégation à l’ESS d’Odile Kirchner. Cette ligne s’était stabilisée à 4,5 millions d’euros en 2017. L’ESS étant sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire, que deviennent les financement de la Délégation interministérielle à l’ESS et la déléguée elle-même ? C’est une certitude maintenant, le départ de la déléguée ministérielle Odile Kirchner est aujourd’hui acté. Elle quittera son poste en décembre officiellement.

De fait, c’est le Haut-commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale qui héritera des financements et, éventuellement, de l’équipe constituée autour de la déléguée à l’ESS. Selon Yves Blein, « ce budget devrait être globalement en augmentation car un effort pourrait être fait pour le financement de contrats à impact social ». Ce renforcement des contrats à impact social, lancés par Martine Pinville en 2016, alors secrétaire d’État à l’ESS, est déjà un signe de l’orientation voulue par Christophe Itier. En tant que président du Mouves et directeur de la Sauvegarde du Nord, il avait fortement milité pour leur mise en œuvre. La vigilance est toutefois de mise pour Emmanuel Verny sur l’augmentation globale des crédits à l’ESS :  » Il faudra regarder si le périmètre est identique ou s’il a été élargi. auquel cas l’augmentation ne pourrait être que de façade. »

Inquiétude sur le financement des DLA

La rumeur court depuis quelques jours, mais elle est suffisamment étayée pour qu’Yves Blein s’en inquiète. « Le financement des Dispositifs locaux d’accompagnement [DLA, destinés à financer des missions de renforcement des compétences et des modèles économiques des associations, ndlr] pourrait passer du ministère du Travail à la délégation à l’ESS, mais nous n’avons pas de visibilité sur les crédits. En 2017, l’État finançait les DLA à hauteur de 10 millions, abondés à parité par la Caisse des dépôts et le Fonds social européen, soit 30 millions d’euros. « Les volumes financiers n’ont rien à voir avec ceux du CITS, mais c’est un dispositif qui a fait ses preuves et qui entre dans la logique de l’accélérateur d’innovation sociale mentionné dans le projet présidentiel » explique le député. Autrement dit, réduire la voilure des DLA serait un mauvais signal politique.

Consolidation des services civiques

Contrairement aux emplois aidés les missions de Service civique ont le vent en poupe. Leur financement représente, comme en 2017, environ 80 % du budget de la mission Jeunesse et vie associative soit 448 millions d’euros. L’objectif de 150 000 nouvelles missions pour des jeunes de 16 à 25 ans, sur un an, est reconduit comme en 2017.  En 2016, 92000 services civiques avaient été signés dont 65 % dans des associations. En 2017, le premier trimestre enregistrait une hausse de 26 % des missions engagées selon l’Agence du Service civique, confirmant la tendance. Enfin, l’offre de 10 000 nouvelles missions dans l’Éducation nationale en septembre dans le cadre de l’opération « Devoirs faits » devrait booster le bilan annuel.

Attendre pour faire les comptes

L’impact de la baisse des financements sur les contrats aidés sera-t-il compensé à terme par les allègements de charge ? Quels seront les moyens et l’amplitude d’action du Haut Commissariat à l’ESS après la réaffectation des budgets de la DIESS vers le ministère de Nicolas Hulot ? La situation sur l’ensemble des ces questions devrait s’éclaircir d’ici une quinzaine de jours. Il sera alors temps de « faire les comptes » et d’envisager le Social Business Act que souhaite présenter Christophe Itier en 2018.

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La Caisse des Dépôts, Bpifrance et France Active signent un premier partenariat à l’échelle régionale

A l’occasion de son déplacement à Nantes, le 28 janvier 2016, sur le thème de la politique de la ville et de l’ESS, Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts, a signé avec Marie Adeline-Peix, directrice exécutive de Bpifrance, et Jean-Pierre Nedelec, président de Fondes, le représentant de France Active en Pays de la Loire, un « accord de coopération renforcée », a-t-on appris le jour même par un communiqué

Cet accord porte sur deux axes spécifiques :

  • le soutien à l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires
  • le soutien à l’économie sociale et solidaire.

Dans la région Pays de la Loire, 46 quartiers répartis dans 11 agglomérations et qui représentent 143.000 habitants sont concernés par les projets qui relèvent de la politique de la ville. L’économie sociale et solidaire s’y est développée au-delà de la moyenne nationale, atteignant 14% des emplois.

Au niveau national, la Caisse des Dépôts est engagée de longue date dans le développement de l’ESS. Elle a noué des partenariats opérationnels avec de nombreux réseaux, parmi lesquels France Active. La Caisse des Dépôts est également premier actionnaire de France Active Garantie, société qui assure notamment la mise en œuvre des actions du volet « microcrédit professionnel » du Fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des Dépôts. A ce titre, elle a vocation à accompagner l’État et les collectivités locales dans le déploiement des PTCE (pôles territoriaux de coopération économique), outils favorisant l’ancrage et le rayonnement de l’ESS sur les territoires. En outre, la Caisse des Dépôts investit directement dans des entreprises ou des projets relevant de l’ESS.

Le soutien à l’ESS fait également partie des priorités stratégiques de Bpifrance. Le 18 janvier 2016, France Active et Bpifrance ont signé une convention de partenariat pour renforcer leurs liens et développer leurs actions au service des entrepreneurs de l’ESS. Au-delà de son action de financement de l’ESS via son offre généraliste (280 millions d’euros en 2015), Bpifrance déploie depuis 2015 une offre spécifique afin d’apporter une réponse « au plus près des besoins des acteurs de l’ESS », selon leur stade de développement.

Laurent Terrade

Source: Localtis

Lire le communiqué de presse des signataires