C’est quoi l’économie sociale et solidaire ?

Un mode d’entreprendre

L’ESS se fonde sur une idée et une pratique simple et courante : plutôt que de réunir et de servir des capitaux, l’économie peut réunir et servir des personnes. 

 
Avec la loi ESS, l’Economie Sociale et… par economie-et-finances

Extrait de la loi relative à l’ESS promulguée le 31 juillet 2014 – Titre 1er, Chapitre 1er, Article 1er

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

3° Une gestion conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l’incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

« L’économie sociale et solidaire s’est progressivement affirmée au cours des dernières décennies comme une composante essentielle du tissu économique et social. Ses organisations emploient ainsi plus de 10 % de la population active dans des secteurs aussi variés que la banque et l’assurance, le commerce, l’action sanitaire et sociale, l’éducation et la formation, les loisirs et la culture…

Quelles conditions faut-il remplir pour relever de l’ESS ? La loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », reconnaît cette qualité à toutes les associations, coopératives, mutuelles et fondations, ainsi qu’aux entreprises sociales (*). Les premières ont en commun leur non-lucrativité et le fait d’avoir un objet social et une gouvernance contrôlée sur un mode démocratique par leurs membres. Quant aux entreprises sociales(*), elles s’engagent à associer leurs parties prenantes à leur gouvernance et à réinvestir l’essentiel de leurs excédents dans leur activité, qui doit être à forte utilité sociale : préservation de l’environnement, aide aux personnes en difficulté, insertion par l’activité économique.

Bref, les organisations de l’ESS se distinguent des sociétés de capitaux dont le seul objectif est de faire du profit, et où les propriétaires du capital détiennent le pouvoir, par leurs statuts ou par leur objet social. »

Philippe Frémeaux
Alternatives Économiques
La nouvelle frontière de l’économie sociale et solidaire
5 novembre 2018

(*) Entreprises sociales appelées aussi sociétés commerciales de l’ESS