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Les familles historiques

Des statuts juridiques spécifiques et des obligations

L’économie sociale et solidaire (ESS) est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services sous la forme :

  • d’associations, de coopératives, de mutuelles ou de fondations
  • de sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent certaines conditions définies dans l’article 1 de la loi de l’ESS

Extrait de la loi de l’ESS promulguée le 31 juillet 2014 – Titre 1er, Chapitre 1er, Article 1er