Les « familles » qui composent l’ESS

Des statuts juridiques spécifiques et des obligations

L’économie sociale et solidaire (ESS) est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services sous la forme :

  • d’associations, de coopératives, de mutuelles ou de fondations
  • de sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent certaines conditions définies dans l’article 1 de la loi de l’ESS

Extrait de la loi sur l’ESS promulguée le 31 juillet 2014 – Titre 1er, Chapitre 1er, Article 1er

Marianne

La loi distingue cinq « familles » d’entreprises qui se distinguent par leurs statuts juridiques et leurs obligations :